Loi de Finance Maroc 2026

Panorama fiscal

Les trois piliers
de la réforme 2026

La loi de finances 2026 introduit des modifications substantielles sur les trois principaux impôts au Maroc. Survolez chaque pilier pour en savoir plus.

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Personnes morales

Impôt sur les
Sociétés (IS)

Réformes touchant les sociétés sportives, l'O.P.C.C, les navires et les non-résidents.

Exonération quinquennale IS pour sociétés sportives
Déductibilité des dons aux sociétés sportives (20% BN, plaf. 5M DH)
Révision du traitement fiscal de l'O.P.C.C
Exonération RAS maritime international
Obligation déclaration des cessions d'immeubles pour non-résidents

CGI Art. 6, 9, 10, 13, 14, 20, 161

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Personnes physiques

Impôt sur les
Revenus (IR)

Nouvelles règles sur les revenus mobiliers, salariés CFC, charges de famille et CPU.

Abattements sportifs : 90% (2026) → 60% (2029)
Réduction IR famille : 600 DH/personne (plaf. 3 600 DH)
Taux réduit 20% pour salariés CFC (max 10 ans)
Avantage CPU cessation : abattement 50% (plaf. 1M DH)
Extension exonération pensions retraite complémentaire CIMR

CGI Art. 31, 57, 60, 66, 73, 74, 173, 174

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Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA)

Exonérations sectorielles, obligations déclaratives nouvelles et mesures d'urgence.

Exonération TVA sociétés et fédérations sportives (2026–2030)
Auto-liquidation TVA sur déchets et métaux récupération
Exonération TVA fertilisants et matières fertilisantes
Exonération sang et dérivés (avec droit à déduction)
Exonération TVA import animaux bovins/camélidés 2026

CGI Art. 91, 92, 112, 123, 124, 125

Détail des mesures

Changements clés à retenir

Cliquez sur chaque mesure pour obtenir les détails complets et les références légales.

01 Sociétés sportives — régime IS complet

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Les sociétés sportives bénéficient d'une exonération totale de l'IS pendant 5 exercices consécutifs, à compter de la première opération de vente imposable. Les dons en numéraire ou en nature qui leur sont accordés sont déductibles à hauteur de 20 % du bénéfice net, sans dépasser 5 millions DH par exercice. La transformation d'associations sportives en sociétés peut s'effectuer à la valeur réelle sans incidence fiscale immédiate, la plus-value étant différée.
Art. 6-II-B-7 · Art. 10-I-B-29 · Art. 161-V du CGI

02 O.P.C.C. — Nouvelle fiscalité des distributions

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Les sommes distribuées par les Organismes de Placement Collectif en Capital (O.P.C.C) provenant de plus-values et d'intérêts deviennent des produits imposables à l'IS. En contrepartie, ces distributions sont exclues de la RAS. Pour l'IR, elles sont reclassifiées comme profits de capitaux mobiliers.
Art. 9-1-B-3° · Art. 13-I° · Art. 66-II-C du CGI

03 IR — Revenus de capitaux mobiliers : nouveau régime déclaratif

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Pour chaque cession, l'IR dû doit être réglé via bordereau-avis dans les 30 jours suivant la cession. La déclaration annuelle servira aussi de demande de remboursement en cas d'excédent (compensation plus-values / moins-values). Les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à la RAS doivent être déclarés avant le 1er avril de l'année N+1.
Art. 173-I · Art. 174 II C du CGI

04 IR Salarial — Abattements sportifs professionnels

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Les sportifs professionnels, entraîneurs et membres du staff technique des sociétés sportives bénéficient d'abattements progressifs sur leurs revenus salariaux :
• 90 % en 2026 • 80 % en 2027 • 70 % en 2028 • 60 % en 2029
Art. 60-III · Art. 247-XXXXIII du CGI

05 IR — Charges de famille & SMIC 2026

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Suite à la revalorisation du SMIC à 17,92 DH/heure applicable au 01/01/2026, les réductions IR pour charges de famille sont portées à 600 DH par personne à charge, plafonnées à 3 600 DH au total.
Art. 74-I du CGI

06 TVA — Exonérations sportives & auto-liquidation déchets

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Les sociétés et fédérations sportives bénéficient d'une exonération provisoire de TVA sans droit à déduction du 01/01/2026 au 31/12/2030, avec obligation déclarative (état des stocks + liste créances) avant le 1er mars. Par ailleurs, les industriels assujettis à la TVA doivent désormais auto-liquider la TVA lors de l'acquisition de déchets neufs d'industrie et métaux de récupération.
Art. 91-IV-3 · Art. 125-II quinquies du CGI

07 TVA — Mesures sectorielles : animaux, fertilisants, sang

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Animaux à l'importation : exonération TVA pour l'année 2026 sur 300 000 têtes bovines et 10 000 camélidés. Fertilisants et matières fertilisantes : exonération TVA. Sang et ses dérivés : exonération TVA avec droit à déduction, également à l'importation. Pâtes alimentaires courtes non cuites : extension de l'exonération sans droit à déduction.
Art. 91 · Art. 92 · Art. 123 du CGI

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Résultat fiscal estimé 850 000 DH

IS calculé (taux 20%) 170 000 DH

Exonération sportive − 170 000 DH

Économie réalisée 170 000 DH ✓

IS net dû 0 DH

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